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La SCI facilite la gestion d’un bien immobilier et permet de mettre le bien immobilier en location ou de l’occuper.
Le statut SCI est notamment adapté pour la gestion d’un bien immobilier familial détenu en indivision ou en copropriété. Il réduit les risques de conflits.
Avec la SCI, les associés paient moins d’impôts que s’ils étaient propriétaires du bien puisque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Formalight Pro vous propose d’effectuer en ligne toutes les démarches de création de SCI.
Pour la création d’une SCI, plusieurs règles sont à respecter.
Une SCI doit comporter au moins deux associés. Chacun d’entre eux doit effectuer un apport, qu’il s’agisse d’un bien immobilier ou d’un financement. Il faut définir un siège social qui est l’adresse de la société. Les associés doivent désigner un ou plusieurs gérants, personne physique ou personne morale.
Il faut ensuite rédiger les statuts. Ces derniers doivent être signés par tous les associés.
Les statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts.
Il faut également publier une annonce de constitution dans un journal d’annonces légales. L’annonce doit comporter des mentions obligatoires : le nom de la société, la forme juridique, le siège social, le capital social, la gérance, la durée, l’objet et l’agrément des cessions de parts.
Le dossier est ensuite déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en fonction du siège de la société. Il doit contenir des actes, comme les statuts, et des pièces justificatives pour le siège social, les associés et la gérance.
Le greffe du tribunal procède à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et délivre l’extrait kbis, qui est la carte d’identité de la société.
La création d’une SCI demande beaucoup de patience en raison des nombreuses démarches à effectuer et peut s’avérer difficile si on ignore tout des formalités juridiques à accomplir.
Vous pouvez vous simplifier la tâche en faisant confiance à Formalight Pro. La plateforme vous offre la possibilité de créer votre SCI exclusivement en ligne. Vous n’avez donc plus à vous déplacer puisque toutes les démarches se font sur le web.
Vous pouvez télécharger tous les documents et les valider avec une signature électronique, reconnue par tous les tribunaux.
Des juristes expérimentés se chargent des démarches et du suivi des formalités. Vous avez la possibilité de suivre l’évolution de votre dossier en vous connectant dans votre espace client.
Si vous avez des questions, nous sommes joignables à tout moment. Aucun surcoût ne vous sera alors facturé puisque tout est déjà compris dans le montant que vous avez payé lors du dépôt de votre dossier. Nous appliquons le principe du tarif unique pour toutes nos prestations et vous réglez en un seul paiement.