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Tout ce que vous devez savoir sur le statut juridique de la SAS

La SAS ou Société par actions simplifiée fait partie, comme la SA, de la catégorie des sociétés par actions. Son fonctionnement est en revanche beaucoup plus simple que celui de la SA. En effet, avec la SAS, les associés ont plus de liberté pour établir les règles de fonctionnement de la société en ce qui concerne notamment les organes dirigeants, les assemblées générales ou l’entrée et la sortie d’actionnaires.

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Les caractéristiques  de la SAS et son mode de fonctionnement

La SAS a l’avantage d’être est plus souple et plus facile à créer qu’une Société Anonyme.

Les formalités de constitution sont allégées : le capital peut être d’un euro, un seul associé suffit et il n’est pas obligatoire d’avoir de commissaire aux comptes.

Si la SAS est nécessairement dirigée par un président, les associés ont la liberté de prévoir dans les statuts la présence d’autres dirigeants, comme un directeur général, ou celle d’un organe de contrôle, comme un conseil d’administration.

Les associés ont également la faculté d’insérer dans les statuts des clauses de cession de leurs parts sociales, ce qui permet de restreindre ou de faciliter l’entrée de nouveaux actionnaires. Cependant, un appel public de titres financier est interdit pour la SAS.

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Forte de son expertise en matière de création de sociétés, Formalight Pro vous conseille et vous accompagne dans la conception des documents de votre SAS, grâce à l’intervention de juristes et d’avocats spécialistes de la création de sociétés. Formalight Pro vous permet de gagner du temps dans toutes vos démarches administratives.

Notre portail en ligne a été pensé pour vous faciliter la tâche dans le processus de création de votre entreprise. Vous pouvez rédiger les statuts et d’autres documents sur notre site. Nous vous indiquons les autres pièces nécessaires au dossier de création de SAS, qu’il suffira de télécharger.  Nous nous chargeons ensuite de toutes les démarches auprès des organismes concernés, jusqu’à l’obtention de votre KBIS.

Avec notre tarif forfaitaire, vous êtes assuré de bénéficier de tous nos services, peu importe le nombre de démarches nécessaires. Faites-nous confiance, avec Formalight Pro, votre dossier est entre de bonnes mains.

Les avantages de la SAS en tant que statut juridique

À part sa flexibilité, la SAS offre d’autres avantages. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Au plan fiscal, les dirigeants peuvent demander un non-assujettissement à l’IR pour une période de 5 ans, après quoi l’impôt sur les sociétés sera en vigueur.