Procédure et dossier à constituer pour la création de votre EURL

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL constituée par un associé unique.

Formalight Pro peut vous aider à créer rapidement votre société sous le statut juridique EURL.

Procédure de création et documents à fournir pour créer votre EURL

Afin de procéder à la constitution de votre EURL, plusieurs étapes sont nécessaires :

• Dépôt des apports en numéraire sur le compte ouvert à cet effet
• Rédaction des statuts de la société
• Publication de l’avis de constitution dans le JAL (journal d’annonces légales)
• Dépôt du dossier d’immatriculation de la société au RCS, contenant plusieurs documents obligatoires.

Voici la liste de ces documents :

• Un exemplaire daté et signé des statuts de l’EURL
• Une copie de la pièce d’identité du gérant, accompagnée de la déclaration de non-condamnation et d’une attestation de filiation
• Une copie d’un titre d’occupation pour le siège social
• Le document relatif au bénéficiaire effectif
• Un formulaire M0
• L’attestation de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Gagner du temps en confiant votre projet d’EURL à Formalight Pro

Votre choix s’est porté sur le statut juridique EURL pour votre projet d’entreprise ? Formalight Pro met à votre disposition son équipe de juristes et d’avocats spécialisés dans la création d’entreprise pour vous aider et prendre en charge toutes les démarches nécessaires.

Pas besoin de vous déplacer, notre portail vous permet de constituer exclusivement en ligne le dossier. Les documents sont à rédiger et à signer en ligne ou à télécharger.

Dès que le dossier est complet, notre équipe d’experts en formalités réalise les démarches administratives et juridiques nécessaires.

Notre tarif forfaitaire unique comprenant déjà toutes les prestations de création de l’EURL, vous n’aurez qu’à payer en une seule fois l’ensemble de nos services, sans frais supplémentaires.

Les avantages de l’EURL en tant que statut juridique pour une entreprise

Si l’entrepreneur veut réaliser seul son projet de création d’entreprise, le statut juridique EURL est tout indiqué.

La responsabilité de l’entrepreneur n’est engagée qu’à hauteur des apports effectués. En cas de difficultés, ses biens personnels sont préservés.

L’entrepreneur peut bénéficier du régime social des indépendants, s’il est associé et gérant. Au plan fiscal, l'EURL est soumise à l'IR pour l’associé unique, un avantage à ne pas négliger.

Les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise avec des obligations comptables, fiscales et sociales allégées.