Procédure et dossier à constituer pour la création de votre SASU

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (ou SASU) est une forme juridique qui présente de nombreux avantages, notamment une grande souplesse dans le fonctionnement de la société et la possibilité d’ouvrir la société à de nouveaux investisseurs. Ces dernières années, avec la suppression de l’obligation de commissaire aux comptes et du capital minimum, le SASU est devenue très appréciée par les entrepreneurs.

Avec Formalight Pro, les formalités et démarches nécessaires pour constituer une SASU sont facilitées.

Procédure de création et documents à fournir lors de la création d’une SAS

Les principales formalités pour créer une SASU sont les suivantes :

• Rédaction des statuts de la société
• Publication de l’avis de constitution dans le JAL
• Dépôt du dossier d’immatriculation de la société au RCS, contenant plusieurs documents obligatoires.

Voici la liste de ces documents :

• Un exemplaire daté et signé des statuts de la SASU
• L’attestation de dépôt des fonds sur un compte bancaire au nom de la SASU
• La liste des souscripteurs
• Une copie de la pièce d’identité du président, accompagnée de la déclaration de non-condamnation et d’une attestation de filiation
• Une copie d’un titre d’occupation pour le siège social
• Le document relatif au bénéficiaire effectif
• Un formulaire M0
• L’attestation de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Faites confiance à Formalight Pro pour créer votre SASU dans les plus brefs délais

Avec les services exclusivement en ligne de Formalight Pro, la constitution du dossier et les formalités nécessaires pour créer votre société sont facilitées.

Vous n’avez plus besoin de vous déplacer car les documents du dossier sont rédigés et signés en ligne ou à télécharger.

Dès que le dossier est complet, notre équipe d’experts en formalités réalise les démarches administratives et juridiques nécessaires.

Experte de l’accompagnement à la création d’entreprise, Formalight Pro vous fait bénéficier d’un tarif forfaitaire unique de 149,33 € comprenant les prestations suivantes :

• rédaction des documents juridiques par des avocats
• traitement de votre dossier de création d’entreprise par des formalistes expérimentés
• dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal et suivi
• immatriculation de votre société, attestée par la délivrance du KBis

Avec notre forfait tarifaire, pas de risque de frais supplémentaires car toutes les prestations nécessaires à la création sont comprises dans le forfait.

Les avantages de la SASU comme statut juridique

La SASU permet une grande souplesse dans le fonctionnement de la société et l’entrée de nouveaux investisseurs.

L’associé unique d’une SASU limite sa responsabilité au montant de ses apports. Son patrimoine personnel est protégé des risques de l’exploitation, sauf en cas de faute avérée.

Le président de la SASU bénéficie du régime social de la sécurité sociale des salariés.

Par principe, la SASU est soumise à l’IS (imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés). Par exception, la SASU peut opter pour une imposition à l’IR (imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu) sous certaines conditions.