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Procédures et dossier à constituer pour la création de votre SCI

Afin de simplifier la gestion de leurs actifs immobiliers, de nombreux propriétaires choisissent de constituer une entreprise sous la forme de Société Civile Immobilière (SCI). Se faire accompagner par un professionnel de la création d’entreprises, comme Formalight Pro, vous facilitera cette démarche et vous fera gagner du temps.

Procédure de création et documents à fournir lors de la constitution d’une SCI

Les principales formalités pour créer une SCI sont les suivantes :

  • Rédaction des statuts de la société
  • Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  • Dépôt du dossier d’immatriculation de la société au RCS, contenant plusieurs documents obligatoires.

Voici la liste de ces documents :

  • Un exemplaire daté et signé des statuts de la SCI
  • Une copie de la pièce d’identité du gérant, accompagnée de la déclaration de non-condamnation et d’une attestation de filiation
  • Une copie de la pièce d’identité pour chaque associé
  • Une copie d’un titre d’occupation pour le siège social
  • Le document relatif au bénéficiaire effectif
  • Un formulaire M0
  • L’attestation de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Faites confiance à Formalight Pro pour créer rapidement votre SCI

Avec les services exclusivement en ligne de Formalight Pro, la constitution du dossier et les formalités nécessaires pour créer sa société sont largement  facilitées.

Vous n’avez plus besoin de vous déplacer car les documents du dossier sont rédigés et signés en ligne ou à télécharger.

Dès que le dossier est complet, notre équipe d’experts en formalités réalise les démarches administratives et juridiques nécessaires.

Experte de l’accompagnement à la création d’entreprises, Formalight Pro vous fait bénéficier d’un tarif forfaitaire unique de 149,33 € comprenant les prestations suivantes :

  • rédaction des documents juridiques par des avocats
  • traitement de votre dossier de création d’entreprise par des formalistes expérimentés
  • dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal et suivi
  • immatriculation de votre société, attestée par la délivrance du KBis

Avec notre forfait tarifaire, pas de risque de frais supplémentaires car toutes les prestations nécessaires à la création sont comprises dans le forfait.

Les avantages de la SCI comme statut juridique

Créer une Société Civile Immobilière (SCI) facilite l’achat, la gestion et la transmission de biens immobiliers.

En réunissant les capitaux de plusieurs personnes, la SCI accroît les possibilités d’investissement et facilite l’obtention de financements.

Elle permet un partage des coûts relatifs à la possession de biens immobiliers.

Elle facilite la transmission d’un patrimoine immobilier et évite les risques de conflits en cas d’indivision.