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Les bases de la fiscalité d’une SARL

Vous avez enfin choisi la forme juridique de votre entreprise et vous avez opté pour une société à responsabilité limitée (SARL). Il vous reste toutefois une dernière étape à réaliser, le choix du régime fiscal. Il doit tenir compte de plusieurs éléments, le but étant d’avoir un taux d’imposition avantageux et de maximiser les bénéfices.

Tout savoir sur l’impôt sur les sociétés (IS) d’une SARL

Pour une SARL, l’imposition s’applique, en principe, sur les bénéfices réalisés par la société. Les associés, eux, sont soumis à un impôt sur les dividendes ou les rémunérations perçues, à titre individuel.

Le taux de l’IS est fonction du chiffre d’affaires et des bénéfices de l’entreprise.

Pour les sociétés dont le CA est inférieur à 7.630.000 euros, l'imposition à l'IS est la suivante :

  • la tranche de bénéfice de 0 à 38.120 euros, le taux d'IS est de 15 % ;
  • la tranche de bénéfice de 38.120 à 75.000 euros, le taux d'IS est de 28 % ;
  • au-delà de 75.000 euros, le taux d'IS est de 33,33 %.

Pour les sociétés dont le CA est entre 7.630.000 et 50.000.000 euros, l'impôt est le suivant :

  • la tranche de bénéfices de 0 à 75.000 euros, le taux d'IS est 28 % ;
  • au-delà de 75.000 euros, le taux d'IS est de 33,33 %.

Pour les sociétés dont le CA est supérieur à 50.000.000 euros, le taux d'IS est de 33,33 %.

Tout savoir sur l’impôt sur le revenu (IR) d’une SARL

Le créateur d’une SARL peut cependant choisir un régime d’imposition sur le revenu (IR).

Dans ce cas, le résultat de la SARL n'est pas imposé au nom de la société mais au nom personnel des associés, proportionnellement à leur participation au capital de la société.

Des conditions doivent toutefois être remplies pour pouvoir choisir un régime d’imposition sur le revenu.

L'option peut être formulée dès la création (dans les statuts) ou au cours de la vie de la société. Elle ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle doit être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique.

Sauf renonciation notifiée dans les mêmes conditions, l'option est valable pour une période de cinq exercices.

En matière de TVA, il existe trois régimes déclaratifs :

  • la franchise en base de TVA ;
  • le régime réel simplifié ;
  • le régime réel normal.

Faites le meilleur choix avec Formalight Pro

Formalight Pro se propose d’aider le créateur d’une SARL à réaliser en ligne les démarches et les formalités pour immatriculer la société. Aucun déplacement ne sera nécessaire. Une signature électronique sera utilisée, celle-ci étant considérée comme la signature originale par la loi.